J.O. 162 du 14 juillet 2007
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Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
NOR : MLVX0759016D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le décret no 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de politique de la ville, le ministre du logement et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du logement et de la ville.Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre du logement et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.Article 4
Le Premier ministre, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara